Même si la nouvelle d’hier de l’avis favorable au CONIM de la commission d’enquête nous a déçus, nous nous y attendions.

En effet, sur 100 avis donnés par des commissaires enquêteurs (formés –formatés- par les services de l’Etat), 99 sont favorables aux projets quels qu’ils soient.

L’étape suivante est la Déclaration d’Utilité Publique, acte pris par décret en Conseil d’Etat et par lequel est engagée la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.

C’est donc la première étape de l’artificialisation des sols mais aussi notre première occasion d’attaquer juridiquement le projet.

En effet la déclaration d’utilité publique constitue un acte administratif et peut donc se voir contester au tribunal par la voie d'un recours gracieux ou contentieux non suspensif devant les juridictions administratives (Tribunal Administratif (TA) et Cour Administrative d'Appel (CAA)) dans un délai de deux mois après sa publication.

C’est en assurant la contestation de cet acte préalable que le projet a le moins de chance d’aboutir !

La lutte ne fait que commencer ! Restons motivés et solidaires !

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Lire l'avis de la commission​

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